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Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur

Bonjour à tous,

Comme vous le savez, un dispositif a été mis en place par le gouvernement fin 2020, visant à aider les entreprises dans leurs investissements en matériel.

Parmi les secteurs impactés on trouve la fabrication additive, et nombre de nos clients ont déposé un dossier pour bénéficier de cette aide.

Cependant, des annonces récentes ont créé de la confusion parmi les fabricants, les revendeurs et les investisseurs utilisateurs.

Dijon 3D a mené son enquête auprès des services de l’état, en particulier auprès de l’ASP (Agence de Services et de paiement), à laquelle les décideurs publics font appel pour les accompagner dans le traitement, le contrôle et le paiement de leurs aides. Concrètement, l’ASP distribue les aides provenant de l’Union Européenne, l’Etat (les ministères), les établissements publics, les collectivités territoriales. Voici donc ci-dessous les dernières nouvelles du front…

Dans le cadre du « Plan de transformation numérique de l’industrie » annoncé par le Premier ministre en septembre 2018, le gouvernement a lancé un plan d’action pour accélérer l’adoption des technologies relevant de l’industrie du futur dans les entreprises industrielles. Ce plan comporte, entre autres, une aide au conseil cofinancée avec les Régions (« 10 000 accompagnements vers l’industrie du futur ») et une aide à l’investissement (« Suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles », art. 39 decies B du CGI). Dans le cadre du plan « France Relance » annoncé en septembre 2020, cette aide fiscale est transformée en subvention à l’investissement et élargie aux ETI.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES
• Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles.
• Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles.
• Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles.
• Régime cadre exempté de notification n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
• Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
• Régime cadre temporaire n° SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19.

BÉNÉFICIAIRES ET ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
Sont éligibles, les PME et ETI qui exercent une activité industrielle. Les biens qui ouvrent droit à l’aide doivent être utilisés dans le cadre d’une activité industrielle. L’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II). Les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.
S’agissant des entreprises ayant une pluralité d’activités, elles ne peuvent bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de cette aide.
Tailles d’entreprises (l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan de l’entreprise sont appréciés au titre du dernier exercice clos) :
– Les petites entreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
– Les moyennes entreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
– Les entreprises de taille intermédiaire ETI sont définies comme des entreprises qui ne relèvent pas de la catégorie PME, qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 500 millions d’euros ou le total du bilan annuel qui n’excède pas 2 000 millions d’euros.

BIENS ÉLIGIBLES
La liste des catégories de biens éligibles, annexée à l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles, est accessible via ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459804

ASSIETTE ÉLIGIBLE DE L’AIDE
L’assiette éligible comporte le prix du(es) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil directement liés au bien de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel).
En revanche, les frais de type transport ou maintenance ne sont pas éligibles.

TAUX DE SUBVENTION
Pour les dossiers déposés entre le 23 octobre 2020 et le 20 décembre 2020, pour toutes les entreprises, le taux de subvention est de 40% sous réserve du respect de la limite de :
– 200 000 € correspondant au plafond prévu par le régime de minimis ;
– 800 000 € correspondant au plafond prévu par le régime temporaire covid, si l’entreprise y est éligible.
Pour les petites et moyennes entreprises, elles peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux d’au moins :
– 20% pour une petite entreprise ;
– 10% pour une moyenne entreprise.
Des exemples de calcul du montant de l’aide sont donnés dans la partie 2 ci-après.
Pour les dossiers déposés à compter du lundi 21 décembre 2020 (cachet de la poste faisant foi), le taux de soutien est de 10%, quelque soit la taille de l’entreprise et le régime d’aide d’Etat applicable (régime de minimis, régime n°SA. 40453 ou n° SA. 56985).

DÉPÔT DES DEMANDES ET CALENDRIER LIE AU REGIME D’AIDE COVID
Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020. Aucune demande déposée après cette date ne sera traitée.
Un calendrier particulier est à respecter pour les entreprises éligibles au régime temporaire d’aide covid SA 56985. Une entreprises qui a connu des difficultés de trésorerie liée à la crise sanitaire du COVID-19, peut bénéficier de l’aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises. Aujourd’hui il est prévu que ce régime cadre temporaire se termine le 30/06/2021. Ainsi, pour mobiliser ce régime, une entreprise doit :
– remplir la déclaration sur l’honneur disponible sur le site de l’ASP, et la joindre à son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2020 ;
– signer et renvoyer impérativement à l’ASP la convention d’attribution de l’aide(1) avant le 30/06/2021.

CONCLUSION

Contrairement aux premières informations qui circulaient, il fallait bien envoyer le dossier de demande de subvention avant le 31/12/2020.

Seul le délai d’envoi de la convention d’attribution a été prolongé jusqu’au 30/06/2021.

UN NOUVEAU DISPOSITIF A VENIR?

Nous avons interrogé l’ASP au sujet de l’éventuel renouvellement de ce dispositif dans le futur.

Leur réponse: il est probable que ce dispositif soit renouvelé en 2021 et 2022, mais on ne sait pas quand ni sous quelle forme…